Conditions générales de vente

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Éditeur du site

Nom : Mattéo Saout

Statut : Micro-entrepreneur

Nom commercial : NovaMatt

Adresse : 10 Rue Montcalm, 34000 Montpellier, FRANCE

SIRET : 94099874300014

Adresse e-mail : contact@novamatt.fr

Téléphone : 06.77.93.01.43

Hébergement :

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd dont le siège social est situé à 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

Site web : https://www.hostinger.com/fr

Propriété intellectuelle :

Le contenu du site (textes, images, logos, code, etc.) est la propriété exclusive de Mattéo SAOUT, sauf mention contraire. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

Responsabilité :

L’éditeur ne peut être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou de tout dommage lié à l’utilisation du site

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Mattéo SAOUT, micro-entrepreneur, et toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de création de site internet.

2. Prestations

Les prestations proposées incluent : conception, développement, mise en ligne et maintenance éventuelle de sites internet.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit. La commande est validée après acceptation du devis et la signature d'un contrat et, le cas échéant, versement d’un acompte (30 %).

4. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Une facture est émise à chaque règlement.

5. Délais de réalisation

Les délais sont précisés dans le devis. Ils peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou autre moyen convenu entres les deux parties. Tout retard de paiement pourra suspendre la prestation.

7. Livraison

Le site est mis en ligne après validation finale du client. Les fichiers sources peuvent être fournis sur demande après règlement intégral.

8. Propriété intellectuelle

Tant que la prestation n’est pas intégralement payée, le site reste la propriété du prestataire. Une fois le paiement complet effectué, le client devient propriétaire du site et des droits d’exploitation.

9. Maintenance

Toute maintenance, mise à jour ou modification postérieure à la livraison fait l’objet d’un devis séparé.

10. Rétractation

Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat. Toute annulation après ce délai donnera lieu à une facturation intégrale.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du siège de l’entreprise.

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

Mattéo SAOUT, micro-entrepreneur – NovaMatt (contact@novamatt.fr)

2. Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées via le site :

• Nom, prénom

• Adresse e-mail

• Téléphone

• Informations nécessaires à l’établissement d’un devis ou à la prestation de service.

3. Finalité du traitement

Les données sont utilisées uniquement pour :

• Répondre aux demandes de contact ou devis

• Gérer la relation client

• Établir les factures et documents comptables.

4. Conservation des données

Les données sont conservées au maximum 3 ans après le dernier contact, sauf obligation légale contraire.

5. Sécurité des données

Le site met en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires pour protéger les données contre tout accès non autorisé.

6. Transmission des données

Les données ne sont jamais vendues, cédées ou transférées à des tiers, sauf obligation légale.

7. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit :

• d’accès,

• de rectification,

• de suppression,

• d’opposition,

• de portabilité de vos données.

Pour exercer vos droits : contact@novamatt.fr

8. Cookies

Le site peut utiliser des cookies de mesure d’audience anonymes. Vous pouvez les désactiver à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur.

Dernière mise à jour : 29/10/2025

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